délégation de pouvoirs

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• Delegation de pouvoirs — Délégation de pouvoirs Une délégation de pouvoirs, est un acte juridique par lequel une autorité (le délégant) se dessaisit d une fraction des pouvoirs qui lui sont conférés et les transfère à une autorité subordonnée (le délégataire). Le… …   Wikipédia en Français

• Délégation De Pouvoirs — Une délégation de pouvoirs, est un acte juridique par lequel une autorité (le délégant) se dessaisit d une fraction des pouvoirs qui lui sont conférés et les transfère à une autorité subordonnée (le délégataire). Le délégataire assume alors les… …   Wikipédia en Français

• Délégation de pouvoirs — Une délégation de pouvoirs, est un acte juridique par lequel une autorité (le délégant) se dessaisit d une fraction des pouvoirs qui lui sont conférés et les transfère à une autorité subordonnée (le délégataire). Le délégataire assume alors les… …   Wikipédia en Français

• délégation de pouvoirs — įgaliojimų perdavimas statusas T sritis Gynyba apibrėžtis Veiksmas, kuriuo, atsižvelgdamas į paskirtą užduotį, vadas perduoda dalį savo įgaliojimų pavaldžiam vadui. Visa atsakomybė niekada negali būti perduota, tačiau įgaliojimų perdavimas yra ir …   NATO terminų aiškinamasis žodynas

• Délégation (droit) — Délégation de pouvoirs Une délégation de pouvoirs, est un acte juridique par lequel une autorité (le délégant) se dessaisit d une fraction des pouvoirs qui lui sont conférés et les transfère à une autorité subordonnée (le délégataire). Le… …   Wikipédia en Français

• délégation — [ delegasjɔ̃ ] n. f. • XIIIe; de delegatio « procuration » I ♦ 1 ♦ Commission qui donne à qqn le droit d agir au nom d un autre. ⇒ mandat, procuration, représentation. Personne qui agit par délégation, en vertu d une délégation. ⇒ délégué. ♢… …   Encyclopédie Universelle

• Delegation — Délégation Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom …   Wikipédia en Français

• Délégation — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Sur les autres projets Wikimedia : « Délégation », sur le Wiktionnaire (dictionnaire universel) La délégation est le fait de confier une… …   Wikipédia en Français

• Délégation —     Définition de Délégation     En procédure délégation est une expression utilisée dans le sens où on l entend en droit administratif. C est la transmission d un pouvoir ou d une compétence. Ainsi le Président d un Tribunal de grande instance… …   Lexique de Termes Juridiques

• delegation of authority — įgaliojimų perdavimas statusas T sritis Gynyba apibrėžtis Veiksmas, kuriuo, atsižvelgdamas į paskirtą užduotį, vadas perduoda dalį savo įgaliojimų pavaldžiam vadui. Visa atsakomybė niekada negali būti perduota, tačiau įgaliojimų perdavimas yra ir …   NATO terminų aiškinamasis žodynas

• DÉLÉGATION DE POUVOIR — La notion de délégation de pouvoir peut être étudiée à la fois sous l’angle du droit administratif et sous celui du droit constitutionnel. En droit administratif, il y a délégation de pouvoir ou délégation de compétence lorsqu’une autorité, à… …   Encyclopédie Universelle